Conditions
générales de vente
Date
de dernière mise à jour : 01/01/2024
Les
présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir
les modalités et conditions applicables à la vente en ligne des
biens et services proposés sur le site internet aesrmoto.fr et
son interface édité par la société AUTO ECOLE DE ST
ROM2 sarl capital de 45000€, dont le siège social se situe au 104
Impasse du Rond Point 69560 SAINT ROMAIN EN GAL, immatriculée au RCS
de Lyon sous le n° 510250731, E1806900200, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière selon arrêté délivré le
27/08/2018 représentée par Monsieur BONOMO JEAN-PIERRE son Gérant.
ARTICLE
1. Définitions
Dans
les présentes conditions générales de vente, les termes et
expressions identifiés par une majuscule ont la signification
indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au
pluriel.
« Capacité
Juridique » : désigne toute personne physique, âgée
d’au moins 15 ans, ayant tous les droits, titres, pouvoirs et/ou
autorisations nécessaires, pour contracter au titre des présentes.
« CGV » :
désigne les présentes conditions générales de vente et leur(s)
annexe(s).
« Commande
» : désigne tout achat de Produits et/ou Services réalisée par
Vous sur le Site auprès de notre Société.
« Compte » :
désigne l’espace personnel que Vous serez amené à créer sur le
Site, tel que décrit à l’article 5.1 ci-après.
« Notre
Société » ou « aesrmoto » : désigne la
société auto école de St Rom, telle que décrite en en-tête
des présentes.
« Produit » :
désigne tout produit proposé à la vente sur le Site.
«
« Site » :
désigne le site internet aesrmoto.fr – accessible depuis l’adresse www.aesrmoto.fr ou
toute autre URL que notre Société pourrait lui substituer.
« Vous »
ou « Client » ou « Utilisateur » : vous
désigne ou désigne tout client de l’auto école de St Rom ou de Aesr moto qui
commande des Produits sur le Site.
ARTICLE
2. Champ d’application et Capacité
Juridique
Les
CGV sont réservées aux seuls Clients particuliers, personnes
physiques, majeures et capables juridiquement, agissant pour leur
compte ou en tant que représentant légal pour le compte d’une
personne mineure ou majeure incapable juridiquement, résidant en
France métropolitaine et ses territoires d’Outre-Mer. Si Vous
avez entre quinze (14) ans révolus et dix-huit (18) ans : Vous devez
obtenir l’accord de votre représentant légal avant de procéder à
l’achat d’une Commande, ce que Vous reconnaissez et acceptez.
Notre Société pourra Vous demander à tout moment, et par tout
moyen que Nous jugerons utile, de Nous fournir la preuve de cette
autorisation.
Les
CGV ne sont pas applicables aux partenaires commerciaux de l’auto
école de St Rom2
Le
Client déclare et garantit à Notre Société qu’il dispose de la
Capacité Juridique, ainsi que de tous les droits, titres, pouvoirs
et/ou autorisations nécessaires, pour contracter au titre des
présentes et passer une Commande sur le Site.
ARTICLE
3. Acceptation et modification des CGV
Les
CGV sont applicables à toute Commande de Produits et/ou Services sur
le Site.
Toute
validation de Commande est subordonnée à l’acceptation expresse
et sans réserve des CGV par le Client en cochant la case « Je
comprends et j’accepte les CGV »
au moment de la passation de la Commande. En cochant cette case, Vous
reconnaissez les avoir lues, les avoir entièrement comprises et
acceptées et Vous vous engagez à en respecter le contenu. Elles
sont accessibles via le lien hypertexte et Vous pouvez aisément les
imprimer en Vous servant des fonctionnalités d’impression de votre
ordinateur et/ou navigateur.
Notre
Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et
sans préavis. En cas de modification, les CGV qui Vous sont
applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
Les
CGV sont mises à disposition sur notre Site à l’adresse
suivante : aesrmoto.fr
,
et accessibles en cliquant sur l’onglet « CGV »
figurant sur la page d’accueil du Site, où elles sont directement
consultables et imprimables.
ARTICLE
4. Produits et Services proposés
Conformément
aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, notre
Société présente sur le Site un descriptif détaillé de ses
Produits et Services et des prix correspondants permettant au Client,
avant la prise de Commande définitive, de connaître leurs
caractéristiques essentielles. Le Client déclare en avoir pris
connaissance préalablement à sa Commande.
Conformément
à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les prix sont repris
dans une grille tarifaire en Annexe 1 des présentes CGV.
Notre
Société propose sur le Site les Produits et Services suivants :
4.1.
Formule
ARTICLE
5. Commande de Produits et Services sur le
Site
5.1.
Création d’un compte
La
passation d’une Commande sur notre Site nécessite de votre part la création
d’un Compte. Les modalités de création sont détaillées dans les
Conditions générales d’utilisation (CGU)
Lors
de la création de votre Compte, nous Vous demandons d’enregistrer
les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, nom
de votre représentant légal si vous êtes mineur, adresse postale
et numéro de téléphone. Le traitement et l’utilisation de ces
éléments est décrit dans la Charte de la RGPD.
Si
vous le souhaitez, vous pouvez vous inscrire sur la liste
d’opposition au démarchage téléphonique proposée conformément à
l’article L. 223-1 du Code de la consommation, l’inscription à ce
service est gratuite pour les consommateurs.
5.2.
Passation de Commande
5.2.1. Les
formules :
5.2.1.1. Une
fois connecté à votre Compte, Vous pouvez commander la formule de
votre choix en cliquant sur l’onglet correspondant. Par ce premier
clic, Vous initiez la Commande de la formule choisie.
5.2.1.2. Vous
devez alors vérifier le récapitulatif de la Commande et son prix
total, ainsi qu’insérer vos informations de paiement.
5.2.1.2.1 Vous acceptez avoir pris connaissance des éléments à cocher (prérequis pour pouvoir suivre la formation à laquelle vous souhaitez intégrer) lors d’une passation de commande ainsi que les obligations concernant chaque formule comme indiqué en rouge.
Nous
nous appuyons sur les dernières normes de sécurité et ne disposons
à aucun moment de vos informations bancaires. Ce paiement sera opéré
par STRIPE selon les modalités prévues à l’article 6.2.
Avant
de pouvoir procéder au paiement, vous devez prendre connaissance et
lire attentivement les présentes CGV qui s’afficheront en cliquant
sur le lien hypertexte. Vous cocherez, si Vous les acceptez, la case
« Je
comprends et j’accepte les CGV »,
reconnaissant ainsi avoir lu les CGV et accepter pleinement
l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.
Vous pourrez aisément les imprimer en vous servant des
fonctionnalités d’impression de votre ordinateur et/ou navigateur.
5.2.1.3. Vous
pourrez alors valider votre Commande en cliquant sur l’onglet « Je
valide ma commande ».
Ce deuxième clic marquera la validation de la Commande. Avant de
cliquer sur cet onglet Vous avez la possibilité d’annuler votre
Commande et de revenir à la page de l’offre, en cliquant sur
l’onglet « Annuler ».
5.2.1.4. Vous
serez, enfin, invité à effectuer le paiement en entrant les
informations bancaires nécessaires puis en cliquant sur l’onglet
« Payer [montant
de la formule choisie] ».
Avant
de cliquer sur cet onglet, Vous avez la possibilité de revenir à la
page précédente récapitulant la Commande pour corriger
d’éventuelles erreurs de saisie de vos informations personnelles,
en cliquant sur l’onglet « Vérifier
ma commande »
ou d’annuler votre Commande et de revenir à la page de l’offre,
en cliquant sur l’onglet « Abandonner
la transaction ».
La
Commande est alors réputée ferme et définitive sous réserve de
l’exercice du droit de rétractation dans les conditions énoncées
à l’article 5.3 ci-dessous.
Toute modification de Commande est soumise à l’acceptation de
Notre Société.
5.3.
Droit de rétractation
Conformément
aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, Vous
disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour
exercer votre droit de rétractation sans frais, sans avoir à justifier de
motif ni à supporter de pénalités. En cas d’annulation à plus de quatorze jours, des frais de pénalités seront appliquées d’un montant égal à 50% du coût de la formation. Ce délai de rétractation
commence le lendemain de votre achat. Si ce délai expire un samedi,
un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier
jour ouvrable suivant.
Attention, si vous pouvez disposer du délai de rétractation (-de14jours) mais que vous avez demander une annulation à moins de 48h de la date de la formation, des frais de pénalités seront appliquées d’un montant égal à 50% du cout de la formation.
Pour
exercer le droit légal de rétractation, Vous
devez notifier votre décision de rétractation au moyen d’une
déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par e-mail avec
accusé de réception à l’adresse suivante : Auto école
de St ROM BP337 – 38204 Vienne Cedex. Vous
pouvez, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de
rétractation tel qu’annexé à l’article R. 121-1 du code de la
consommation et reproduit en Annexe 2 des CGV.
Pour
que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que Vous
transmettiez votre écrit relatif à l’exercice du droit de
rétractation à Notre Société avant l’expiration du délai de
rétractation.
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de Vous déduction faite des frais de gestion et bancaire en-cours de validité à la date de la rétractation,
sans retard excessif et, en tout état de
cause, au plus tard quatorze (14)
jours à compter du jour où nous sommes
informés de votre décision de rétractation (sauf retard
justifié de notre part). Nous procéderons au remboursement en
utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé
pour la transaction initiale.
Conformément
à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si Vous avez
commencé à utiliser les Produits ou Services avant la fin du délai
de rétractation et que Vous exercez votre droit de
rétractation, alors Vous devrez payer à Notre Société un montant
correspondant aux Produits ou Services fournis jusqu’à la
communication de votre décision de rétractation, ce montant étant
proportionné au prix total des Produits ou Services commandés.
Conformément
à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de
rétractation ne pourra être exercé lorsque les Produits ou les
Services auront été pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l’exécution aura commencé après votre accord
préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de
rétractation.
6.1.
Prix
Les
prix affichés sur notre Site sont indiqués en euros, toutes taxes
comprises. Ces tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de
la Commande. Le montant total dû est indiqué sur la page de
confirmation de votre Commande. Le prix des Produits et des Services
est celui en vigueur au jour de la Commande. Notre Société se
réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en Vous
garantissant l’application du prix du Produit et/ou du Service en
vigueur au jour de la Commande.
Aucun
escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Le
prix est exigible en totalité après la confirmation de la Commande.
6.2.
Modalités de paiement
Notre
Société s’appuie sur les dernières normes de sécurité et ne
dispose à aucun moment de vos informations bancaires. Celles-ci sont
collectées et traitées uniquement par le biais du service STRIPE.
Carte bancaire
Virement
La
Commande sera effective après accord de votre centre de paiement
bancaire. En cas de refus de ce dernier et à l’issue de six (6)
tentatives de prélèvement restées infructueuses, l’accès à votre
compte sera automatiquement rendu indisponible. Vous serez contacté
dans les plus brefs délais (par auto école de St Rom ou un tiers
prestataire de recouvrement) afin de procéder à la régularisation
de votre paiement. Dès que vous aurez régularisé votre situation,
l’accès à votre Compte sera rétabli.
6.3.
Pénalités de retard
Pour
les paiements échelonnés, en cas de retard de paiement à
l’échéance, et après envoi d’une mise en demeure avec accusé
de réception restée sans suite, des intérêts de retard au taux
annuel de douze (12) % sur le montant impayé seront dus de plein
droit.
A
défaut de paiement, Auto école de St ROM2 se réserve le droit
d’intenter une action judiciaire en recouvrement de créances,
auquel cas les frais de sommation, de justice, ainsi que les
honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes
seront à votre charge.
L’auto
école de St ROM2 déclare être titulaire d’une police d’assurance
souscrite auprès de Monceau assurance – Master sous le numéro de
police 10111069387 conformément à l’article L 211-1 du Code des
Assurances.
Sur
simple demande de l’Utilisateur, L’Auto école de St ROM2 lui
adressera une attestation de son assureur.
L’Auto
école de St ROM2 na souscrit de garantie financière permettant le
remboursement au Client des sommes trop perçues – Aon Assurances
2018PIR00022
ARTICLE
10. Conformité et garanties légales des
Produits
Tous
les produits qui Vous sont livrés bénéficient de la garantie
légale de conformité (articles L.211-1 et suivants du Code de la
consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles
1641 et suivants du Code civil), conformément aux dispositions
légales en vigueur.
Article
L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le
vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il
répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité. »
Article
L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour
être conforme au contrat, le bien doit :
1°
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
et, le cas échéant :
–
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;
–
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ;
2°
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
« L’action
résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien. »
Article
1641 du Code civil :
« Le
vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus. »
« L’action
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice. »
Les
réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées
à notre Société par e-mail, à l’adresse
suivante : aesrmoto@gmail.com ou
par courrier à l’adresse suivante : L’Auto école de St ROM2
– BP 337 – 38204 VIENNE CEDEX.
ARTICLE
11. Responsabilité
Dans
toute la mesure autorisée par la loi et la jurisprudence applicable,
la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée :
En
cas de retard ou d’impossibilité de fournir le Service souscrit
et/ou de livrer le(s) Produit(s) afférents au Service, dû à une
information erronée ou incomplète dans la saisie des informations
Vous concernant lors de votre inscription sur le Site ;En
cas d’erreur de votre part dans la Commande validée ;En
cas de faute ou défaillance de votre part dans l’exécution du
Service et/ou l’utilisation du(des) Produit(s) après sa(leur)
livraison.
En
outre, conformément à l’article 1218 du Code civil, la
responsabilité de notre Société ne saurait être engagée, d’une
façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la
mauvaise exécution de ses prestations et/ou obligations résulterait
d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
ARTICLE
12. Protection de vos données personnelles
Toute
passation d’une Commande sur le Site suppose la collecte et le
traitement de données à caractère personnel Vous concernant. La
collecte et le traitement de vos données à caractère personnel,
ainsi que les droits dont Vous disposez, sont explicités au sein de
notre charte de confidentialité.
ARTICLE
13. Propriété intellectuelle
Le
Site et/ou tous les éléments se trouvant sur le Site (notamment
textes, images, logos, photographies, etc.) sont protégés par les
droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits
d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et
modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre
droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et
internationaux) et appartiennent à notre Société ou à des tiers
nous ayant autorisé à les exploiter.
L’utilisation
du Site ne Vous confère en aucune façon un droit de propriété ou
un droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou les éléments
se trouvant sur le Site à l’exception d’un droit personnel
d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à
l’utilisation du Site et des éléments se trouvant sur le Site
conformément aux finalités définies par notre Société. Toute
reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de
tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans l’accord
préalable écrit de notre Société constitue une violation des
droits de propriété intellectuelle de notre Société et/ou des
tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites
civiles et pénales.
ARTICLE
14. Droit applicable
Toute
question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles
régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes
stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à
l’exclusion de tout autre droit.
ARTICLE
15. Dispositions diverses
15.1.
Indépendance des clauses
Dans
le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour
invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi,
d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une
juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions
des CGV conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.
15.2.
Non renonciation
Le
défaut pour notre Société de se prévaloir, à un moment donné,
de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être
interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle
tient des présentes.
15.3.
Valeur des titres
Les
titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de
référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application
des articles correspondants.
15.4.
Archivage et convention de preuve
L’archivage
des communications, des bons de commande et des factures, ou de tout
autre fichier informatique Vous concernant, est effectué sur un
support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle
et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Sauf
preuve contraire, les données enregistrées par notre Société
constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
15.5.
Réclamations et médiations
Pour
toute demande afférente à une Commande en cours ou aux CGV, Vous
êtes invité à contacter notre Société par e-mail à l’adresse
suivante : aesrmoto@gmail.com
ou par courrier, à l’adresse suivante : Auto école de ST Rom
– BP 337 – 38204 VIENNE Cedex ou en prenant soin de préciser
en rubrique “objet” la date de la Commande en cause.
Médiateur :
Société médiation professionelle
24 rue albert de mum 33000 Bordeaux
SIREN 814 385 357
Télephone 0892976259